Les pages obligatoires du site d'un diagnostiqueur immobilier

Un site de diagnostiqueur est un site professionnel : il doit respecter les obligations de tout site d'entreprise, plus quelques règles du Code de la consommation qui s'appliquent dès que vous travaillez pour des particuliers. Voici la liste, avec pour chaque point le texte officiel.

Les mentions légales

Elles sont obligatoires pour tout site professionnel, en application de l'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (nouvel onglet) (LCEN). Elles doivent indiquer :

• Vos nom et prénom suivis de la mention « EI » si vous êtes entrepreneur individuel, ou la dénomination, la forme juridique et le capital de votre société.
• Votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse email.
• Votre numéro d'immatriculation (SIREN) et, si vous y êtes assujetti, votre numéro de TVA intracommunautaire.
• Le nom du directeur de la publication.
• Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur du site.

La fiche officielle Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel (nouvel onglet) les récapitule.

L'assurance et la certification

Deux informations propres à votre métier, souvent confondues avec les mentions légales :

• L'assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour exercer (article L271-6 du Code de la construction (nouvel onglet)). Les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat font partie des informations à donner au client avant qu'il ne s'engage (article R111-2 du Code de la consommation (nouvel onglet)). Le site est un bon endroit pour les afficher.
• La certification n'est pas une mention obligatoire du site. La loi vous impose en revanche de remettre au client, avant l'intervention, une attestation sur l'honneur indiquant que vous remplissez les conditions de compétence, d'assurance et d'indépendance (article R271-3 du Code de la construction (nouvel onglet)).

Montrer ses certifications (recommandé)

Même si la loi ne l'impose pas sur le site, vos clients et les notaires vérifient. Affichez pour chaque domaine (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites) l'organisme certificateur et la date de fin de validité, avec un lien vers l'annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés (nouvel onglet), prévu par l'article L271-6 et alimenté par les organismes certificateurs.

La politique de confidentialité

Dès que votre site a un formulaire de contact ou de devis, vous collectez des données personnelles. L'article 13 du RGPD (nouvel onglet) impose alors d'informer la personne, au moment de la collecte, de :

• votre identité et vos coordonnées ;
• la finalité de chaque traitement (répondre à une demande de devis, par exemple) et sa base légale ;
• les destinataires des données (votre logiciel métier, votre hébergeur, vos prestataires) et tout transfert hors de l'Union européenne ;
• la durée de conservation ;
• les droits de la personne (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité), la façon de les exercer, et la possibilité d'adresser une réclamation à la CNIL.

Une page courte suffit, à condition qu'elle contienne tout cela et qu'elle soit vraie. La CNIL détaille la méthode dans sa fiche Comment informer les personnes et assurer la transparence (nouvel onglet).

Le bandeau cookies

La règle vise tous les traceurs, pas seulement les cookies (article 82 de la loi Informatique et Libertés (nouvel onglet)). Si votre site utilise Google Analytics, un pixel publicitaire ou une carte Google Maps intégrée, vous devez recueillir le consentement avant de les déposer (CNIL, que dit la loi ? (nouvel onglet)). Une carte qui ne se charge qu'au clic du visiteur évite de déposer ces traceurs dès l'ouverture de la page.

Sans traceur soumis à consentement, aucun bandeau n'est nécessaire. Un outil de mesure d'audience peut en être dispensé s'il respecte les conditions fixées par la CNIL : statistiques anonymes, pour votre seul compte, sans suivi sur d'autres sites (CNIL, outils de mesure d'audience (nouvel onglet)). C'est le cas de nos sites par défaut, qui utilisent une mesure d'audience respectant ces conditions.

Les prix

Afficher vos tarifs sur le site n'est pas obligatoire, mais le prix doit être communiqué au particulier avant qu'il ne s'engage, par exemple dans le devis (article L112-1 du Code de la consommation (nouvel onglet)). Si vous affichez des prix, ils doivent être exacts et, pour les particuliers, exprimés toutes taxes comprises (arrêté du 3 décembre 1987 (nouvel onglet)). Un prix hors taxes ne vaut que pour les clients professionnels, ou en complément du prix TTC.

La rétractation et le médiateur

Quand un particulier vous commande un diagnostic à distance (formulaire, email, téléphone) ou chez lui, il dispose de 14 jours pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation (nouvel onglet)), que le paiement se fasse en ligne ou non. S'il souhaite que vous interveniez avant la fin de ce délai, recueillez sa demande expresse par écrit. Une fois le diagnostic entièrement réalisé avec son accord exprès et sa renonciation au droit de rétractation, il ne peut plus se rétracter (article L221-28 (nouvel onglet)).

Tout professionnel qui travaille pour des particuliers doit aussi leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 (nouvel onglet)), et indiquer ses coordonnées sur son site, dans ses conditions générales et sur ses bons de commande (article L616-1 (nouvel onglet)).

Check-list

1. Mentions légales complètes, hébergeur compris (LCEN, article 1-1).
2. Assurance RC professionnelle indiquée : assureur et couverture géographique.
3. Politique de confidentialité conforme à l'article 13 du RGPD.
4. Bandeau cookies seulement si un traceur l'exige.
5. Prix TTC pour les particuliers, si vous les affichez.
6. Information sur la rétractation et coordonnées du médiateur de la consommation.
7. Certifications visibles, avec un lien vers l'annuaire officiel (recommandé).